Conditions Générales de Vente et de Service
Prestations de nettoyage, lutte anti-nuisibles, inspection et photographie par drone.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations de nettoyage (toitures, façades, bardages, panneaux solaires), traitements anti-nuisibles, inspections et prises de vues par drone, et services associés (« Services »).
2. Devis et commande
Tout devis précise périmètre, hypothèses techniques, sécurité et prix. Commande ferme à réception du devis signé (« Bon pour accord ») et, le cas échéant, de l’acompte.
3. Prix et révisions
Prix exprimés en € HT/TTC selon surfaces, accès, complexité, risques, consommables et déplacements. Ajustement possible si conditions réelles différentes des hypothèses du devis, après accord écrit du client.
4. Paiement
Acompte à la commande (si prévu), solde à réception de facture. Moyens : virement ou chèque. Retard : intérêts légaux + 10 points, indemnité forfaitaire de 40 €.
5. Rétractation (clients consommateurs)
Délai légal de 14 jours, sauf foires/salons. Exécution commencée avant la fin du délai avec accord exprès = renonciation au droit.
6. Annulation – Report
Annulation par le client :
• > 5 jours : 30 % du montant TTC
• 2 à 5 jours : 50 %
• < 48 h : 100 %.
Météo/sécurité défavorables : report sans pénalité, acomptes conservés, replanification prioritaire.
7. Préparation du site – Sécurité
Accès, clés, autorisations, zone dégagée (≈ 10 × 10 m), eau/électricité si requis. Protection des biens sensibles par le client. Zone d’exclusion des tiers balisée pendant l’intervention.
8. Spécificités drone
Télépilotes qualifiés DGAC. Faisabilité réglementaire requise. En cas d’interdiction administrative, adaptation ou report proposé.
9. Produits – Environnement
Produits homologués, biodégradables quand possible, application selon FDS. Effets possibles : différentiels de teinte sur supports anciens. Végétaux protégés par précautions adaptées.
10. Réception et réserves
Réserves écrites dans les 48 h suivant la prestation, précises et documentées. Passé ce délai, prestation réputée conforme.
11. Responsabilité – Assurances
RC Pro souscrite. Limitation aux dommages directs et au montant HT de la prestation. Exclus : pertes d’exploitation, immatériels, force majeure.
12. Données personnelles
Traitement conforme RGPD (voir Mentions légales). Droits via direction.innova@gmail.com.
13. Médiation et litiges
Médiateur : CNPM Médiation Consommation – 27, av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond – cnpm-mediation-consommation.eu.
Droit français – Tribunaux de Montpellier (sauf dispositions légales impératives).
Dernière mise à jour : 03/09/2025